Divorce, séparation et contribution d’entretien – ou quand Lucerne perd le Nord en suivant la trace de Lausanne
Réflexion sur l’arrêt du Tribunal fédéral no. 9C_286/2024 du 1er octobre 2025
Avocat, Signy (VD)
lic. iur. avec mention droit européen (Fribourg)
Arrêt TF no. 9C_286/2024 du 1er octobre 2025. A. contre Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève.
Il y a contribution d’entretien en numéraire et contribution d’entretien en nature. Il y a aussi payement d’une contribution d’entretien et non payement d’une contribution d’entretien. Lorsque la contribution d’entretien est payée sur un compte joint sur lequel les deux parents puisent, y a-t-il réellement payement d’une contribution d’entretien par l’un des parents à l’autre? Et si la contribution d’entretien est payée sur un compte joint mais que seul le parent qui a la garde des enfants (le crédirentier) effectue des prélèvements sur ce compte joint, le débirentier a-t-il effectivement payé une contribution d’entretien? Les réflexions de la présente contribution découlent de la lecture d’un arrêt du tribunal fédéral du 1er octobre 2025 sur la question de la déductibilité, chez le débirentier, de la contribution d’entretien payée sur un compte joint.