Impôts de succession et de donation entre la Suisse et la France: analyse des risques de double imposition en l’absence de convention

De nombreuses familles suisses ont des liens importants avec la France, tant au niveau des investissements que de la présence d’héritiers résidant dans ce Pays. La dénonciation par la France de la Convention contre la double imposition des successions par la France a compliqué le cadre juridique et a conduit à l’apparition concrète de cas de double imposition, avec des charges fiscales parfois supérieure à l’héritage reçu.