Liquidation partielle indirecte: la participation est-elle encore une condition?

Depuis quelques années déjà, la liquidation partielle indirecte est réglementée de manière spécifique dans les lois fiscales fédérales et cantonales. L’objectif du Législateur était d’encadrer de manière précise les situations dans lesquelles tout ou partie du prix de vente de la vente des actions d’une société considéré comme du gain en capital privé peut être qualifié de rendement de la fortune mobilière. Le Tribunal fédéral n’a rendu qu’un nombre restreint d’arrêts en la matière et, étrangement, la plupart d’entre eux traitent spécifiquement de la question de la participation du vendeur nécessaire au déclenchement de la liquidation partielle indirecte. Il s’agit d’une condition subjective qui pose souvent des questions d’interprétation pour les praticiens de la fiscalité. La présente contribution se propose de passer en revue la notion de la participation dans le cadre de la liquidation partielle indirecte tout en faisant le constat que cette condition a presque toujours été considérée comme réalisée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence. Un examen particulier sera effectué dans le contexte de l’arrêt du 14 décembre 2023 (no. 9C_665/2022). À la lecture de cette jurisprudence, il est légitime de s’interroger sur la question de savoir si la condition de la participation n’est tout simplement pas estompée, notamment en présence d’une forte substance non nécessaire à l’exploitation.