La requalification du gain en capital de la fortune privée en revenu imposable
Présentation de divers cas tirés de la jurisprudence du Tribunal fédéral
Avocat, Signy (VD)
lic. iur. avec mention droit européen (Fribourg)
Les contribuables suisses ont parfaitement intégré la teneur de l’art. 16 al. 3 LIFD, 7 al. 4 lit. b LHID et leur équivalent dans les 26 droits cantonaux, à savoir que les gains en capital de la fortune privée sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Ces mêmes contribuables ont malheureusement tendance à oublier un détail des dispositions légales, détail qui n’en est pas un: “de la fortune privée”. En fonction des circonstances, les fiscs cantonaux s’appuient sur cette subtilité des dispositions légales applicables pour requalifier le gain en capital de la fortune privée en gain en capital de la fortune commerciale et donc en revenu d’activité lucrative indépendante ou alors en revenu d’activité lucrative dépendante ou encore en rendement de fortune. La présente contribution présente divers cas tirés de la jurisprudence. Elle n’a aucune prétention d’être exhaustive.
- Arrêt TF du 20 août 2024 (affaire zurichoise – secteur immobilier)
- Arrêt TF du 11 décembre 2024 (affaire zurichoise – participation dans des sociétés de capitaux)
- Arrêt TF du 1er mars 2013 (affaire vaudoise – raison individuelle en concurrence avec une société de capitaux)
- Arrêt TF du 31 mars 2003 (affaire zurichoise – gestion d’un portefeuille titres par un tiers)
- La position de l’AFC dans sa Circulaire no. 36 du 27 juillet 2012 sur le commerce professionnel de titres
- Arrêt TF du 17 septembre 2002 (affaire bernoise – collectionneur de vins)
- Arrêt TF du 10 août 2009 (affaire vaudoise – collectionneur d’affiches)
- Arrêt TF du 8 mars 2017 (affaire genevoise – commerce d’immeubles)
- Arrêt TF du 18 septembre 2023 (affaire vaudoise – société simple et commerce d’immeubles)
- Les plans de participation de collaborateurs
- Arrêt TF du 3 avril 2015 (affaire zurichoise – vente des actions de sa propre société)
- Arrêt TF du 12 novembre 2018 (affaire soleuroise – vente des actions de sa propre société et fin anticipée des rapports de travail)
- Arrêt TF du 19 avril 2023 (affaire vaudoise – vente d’une participation à un tiers)
- Arrêt TF du 28 mars 2019 (affaire valaisanne – restructuration)
- Arrêt TF du 26 octobre 2017 (affaire schwyzoise – restructuration)
- Conclusion