La péremption du droit de taxer d’un Canton
Exposé d’une institution de procédure particulière propre au recours en matière de droit public pour violation de l’art. 127 al. 3 Cst. féd.
Prof., Dr en droit,
Avocat, LL.M., Expert fiscal diplômé,
de Vries Reilingh Legal & Tax SA Neuchâtel et Lausanne
Avocat associé,
MCE Avocats, Lausanne
L’institution autonome de la péremption, créée par le Tribunal fédéral, a pour objectif de protéger le Canton concerné de devoir rembourser, en raison d’une prétention en principe privilégiée, mais élevée tardivement par un autre Canton, des impôts déjà perçus. Il se pose dès lors la question de savoir dans quel délai l’autre Canton peut et doit faire valoir sa prétention concurrente pour ne pas se voir opposer l’exception de péremption par le premier canton. Le présent article a pour objectif d’examiner ces questions à la lumière de la jurisprudence fédérale rendue en la matière.