Le rappel d’impôt dans les relations intercantonales
Les risques d’une déchéance aux multiples aspects
Dr. en droit, tit. du brevet d’avocat,
Juge au Tribunal cantonal vaudois
Disclaimer: cette contribution se fonde sur la présentation faite le 7 novembre 2023 dans le cadre d’un cycle de conférences “Non tutti possono pagare le imposte a Zugo” organisées par la SUPSI. Elle tient compte de l’important arrêt 9C_14/2023 du 21 novembre 2023 [destiné à la publication] rendu postérieurement par le Tribunal fédéral.
La loi encadre le droit pour une autorité fiscale de réviser, en défaveur du contribuable, une décision de taxation entrée en force (rappel d’impôt). L’autorité fiscale ne peut ainsi pas dans tous les cas rouvrir une taxation lorsqu’elle découvre que la créance fiscale qu’elle avait fixée est trop basse. La jurisprudence est abondante dans ce domaine. Mais c’est surtout lorsque les souverainetés de plusieurs Cantons interagissent que les conditions du rappel d’impôt sont rendues plus compliquées. On examinera quels sont les risques pour les Cantons de se voir déchus de leur droit de procéder au rappel d’impôt, à la fois sous l’angle procédural et du point de vue matériel. Le nouvel arrêt du Tribunal fédéral (no. 9C_14/2023 du 21 novembre 2023 et destiné à la publication) sera aussi examiné et discuté.
- Introduction
- Bref rappel sur le rappel d’impôt
- Brève illustration des configurations intercantonales
- Conditions procédurales particulières du rappel d’impôt avec composante intercantonale
- Complications intercantonales du rappel d’impôt d’un point de vue matériel
- Nouvel arrêt du Tribunal fédéral
- Conclusion et perspectives