Les mesures de contrainte en cas de procédure pénale fiscale menée selon la DPA – Éclairage à l’attention des fiscalistes

Le but de cet article est d’apporter un éclairage concret sur les mesures de contrainte applicables lors de procédures pénales fiscales conduites selon la DPA, avec une attention particulière sur la perquisition visant des papiers et la procédure qui lui est propre (mise sous scellés, levée des scellés). On notera d’emblée qu’il existe une grande différence entre les procédures qui autorisent les mesures de contrainte (comme c’est le cas dans la DPA), et les procédures qui ne le permettent pas (comme c’est le cas, par exemple, lors de procédures en soustraction d’impôt selon l’art. 175 LIFD). En vue de traiter ce sujet de la manière la plus compréhensible possible, notamment pour des fiscalistes, nous commencerons par des considérations plus générales en ce qui concerne le champ d’application de la procédure pénale administrative (chap. I) et le déroulement de la procédure (chap. II). Nous aborderons ensuite le cas spécifique des mesures de contrainte (chap. III), avec un accent principal sur la mesure de la perquisition visant des papiers (chap. IV). Cet article tiendra également compte de l’avant-projet de révision (totale) de la DPA, qui prévoit notamment une réglementation plus détaillée des mesures de contrainte.