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2024/1/Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario svizzero/Traitement fiscal de la détention des parts de SCI
Thierry De Mitri (2024) Traitement fiscal de la détention des parts de SCI. Novità fiscali (1) pp. 66-71 ISSN 2235-4573
Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario svizzero
01/2024

Traitement fiscal de la détention des parts de SCI

Dans un arrêt du 13 décembre 2022 (no. 2C_365/2021), le Tribunal fédéral a tranché la question du traitement fiscal des parts de sociétés civiles immobilières françaises (SCI) en matière d’impôt sur la fortune

Thierry De Mitri
Thierry De Mitri

Expert fiscal diplômé,
CES en Management, Lausanne

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 décembre 2022 (no. 2C_365/2021), Administration cantonale des impôts, Vaud contre A.

Il est fréquent que des contribuables suisses possèdent des résidences secondaires en France par le biais de parts d’une SCI. Alors même qu’il n’est pas douteux que les SCI sont des personnes morales au sens du droit des sociétés en France, leur traitement fiscal en France dépend de la question de savoir si la SCI est traitée comme une vraie personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés ou de manière translucide avec une imposition directement auprès des associés de la SCI. La manière de traiter fiscalement la SCI en France entraîne des répercussions en Suisse, car il convient de déterminer s’il s’agit d’une valeur mobilière entrant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune ou d’une valeur immobilière, auquel cas l’immeuble détenu par transparence par la SCI n’est pris en compte que pour la détermination du taux d’imposition (art. 6 al. 1 LIFD; art. 7 al. 1 LIFD), selon le principe de l’exemption avec réserve de progressivité. Si la SCI doit être traitée de manière opaque en France, il ne fait pas de doute que les parts de SCI entrent dans la fortune imposable en Suisse. Il se posera encore la question de savoir si, en matière de répartition internationale, ces valeurs mobilières entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune, ou sont prises en compte uniquement pour le taux d’imposition. En revanche, si la SCI est traitée de manière translucide, le bien immobilier détenu par la SCI devrait être pris en compte uniquement pour le taux d’imposition en Suisse, que ce soit en application des dispositions légales du droit interne ou des règles découlant de la convention de double imposition signée entre la Suisse et la France (CDI CH-FR). Cependant, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a statué que l’exemption du bien immobilier en France est subordonné à la question de savoir si une imposition effective était effectuée en France en vertu de l’art. 25B par. 1 CDI CH-FR, qui concerne l’élimination de la double imposition. Or, si le bien immobilier n’atteint pas une valeur de EUR 1’300’000, une telle imposition n’est pas effectuée en France et la Suisse récupère son droit d’imposer. Le Tribunal fédéral a procédé à une analyse des dispositions conventionnelles et à une interprétation de la norme visant à éliminer la double imposition.

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