Estimation des titres non cotés aux fins de l’impôt sur la fortune

Pour les titres non cotés pour lesquels on ne connaît aucun cours et aucun transfert entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond à la valeur intrinsèque et se détermine, en règle générale, d’après les règles d’estimation de la Circulaire no. 28 du 28 août 2008 relative aux instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune. En tant que directives, les Instructions précitées ne constituent pas du droit fédéral et ne lient donc pas les autorités fiscales. Cela étant, chaque Canton peut adopter des règles spécifiques d’estimation. Le 8 décembre 2021, le Canton de Vaud a publié son règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le 8 novembre 2022, l’ACI-VD a publié sa directive permettant de “clarifier” les modalités d’estimation des titres non cotés dans le Canton de Vaud.