2022/N°5/Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario svizzero/Vente d’une société de capitaux et délai de blocage
Thierry De Mitri (2022) Vente d’une société de capitaux et délai de blocage. Novità fiscali (5) . pp. 305-310 ISSN 2235-4573

Rassegna di giurisprudenza di diritto tributario svizzero

05/2022

Vente d’une société de capitaux et délai de blocage

Dans un arrêt du 10 novembre 2020, le TF s’est penché sur la notion d’aliénation au sens de l’art. 19 al. 2 LIFD

Thierry De Mitri
Thierry De Mitri

Expert fiscal diplômé,
CES en Management, Lausanne

Arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 2020 (2C_234/2020), Administration cantonale des impôts, Vaud contre A.A & B.A. Lors de la transformation d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société en nom collectif ou société en commandite), on sait que cette restructuration peut être effectuée en neutralité fiscale si, entre autres conditions, les actions issues de la transformation ne sont pas aliénées pendant un délai de blocage de 5 ans. Typique de certaines restructurations d’entreprises, cette condition du délai de blocage de 5 ans – bien connue des praticiens – s’explique largement. En effet, l’entrepreneur qui cède son entreprise organisée sous la forme d’une entreprise de personne est pleinement taxable sur la plus-value découlant de la vente (art. 18 al. 2 LIFD). À l’inverse, lorsque l’entrepreneur cède les actions d’une société exploitant cette même entreprise, il réalise, en règle générale, un gain en capital exonéré d’impôt (art. 16 al. 3 LIFD). De ce fait, le législateur a souhaité éviter toute forme d’abus en introduisant un délai de blocage objectif durant lequel l’entrepreneur ne peut céder, sans conséquence fiscale, les actions de sa société issue de la transformation de son entreprise de personnes en société de capitaux. Dans le même temps, il convient de ne pas empêcher les restructurations d’entreprise nécessaires au cycle ordinaire de la vie des entreprises. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a clarifié la notion d’aliénation dans le cas d’une transformation d’une entreprise de personnes en SA, notamment dans le contexte d’un pacte successoral conclu pendant le délai de blocage. Notre Haute Cour a examiné dans le détail la notion d’aliénation prévu à l’art. 19 al. 2 LIFD.

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